Lois et règlements

82-109 - Général

Article 29
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Texte intégral
29Le président du Conseil du Trésor peut, pour tout projet de marché, renoncer aux prescriptions de l’article 4, 21 ou 23.
85-39; 2001-84; 2016, ch. 37, art. 43; 2019, ch. 29, art. 40
29Le président du comité appelé le Conseil du Trésor peut, pour tout projet de marché, renoncer aux prescriptions de l’article 4, 21 ou 23.
85-39; 2001-84; 2016, ch. 37, art. 43
29Le président du Conseil de gestion peut, pour tout projet de marché, renoncer aux prescriptions de l’article 4, 21 ou 23.
85-39; 2001-84