Versions de la disposition

Lois et règlements

82-109 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2002-12-31 Afficher le document à cette date

28La Couronne peut enjoindre l’entrepreneur d’assurer les travaux pour le type de risque et les montants stipulés dans les documents de soumission.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)