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Lois et règlements

82-109 - Général

Date d'entrée en vigueur

2014-04-24 Afficher le document à cette date

27Le Règlement sur la location des machines - Loi sur les contrats de construction de la Couronne s’applique à tous les marchés régis par la loi et le présent règlement.

2002-12-31 Afficher le document à cette date

27Le Règlement sur la location des machines - Loi sur les contrats de construction de la Couronne s’applique à tous les marchés régis par la loi et le présent règlement.