Lois et règlements

82-109 - Général

Article 26
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Texte intégral
26(1)La Couronne peut, après notification de l’adjudicataire, mais avant la passation du contrat, prier celui-ci d’accepter un sous-traitant ou un fournisseur autre que celui proposé dans sa soumission, auquel cas
a) le soumissionnaire peut refuser; ou
b) le montant de son offre est rajusté en conséquence, dans les cas où le soumissionnaire se rend au désir de la Couronne.
26(2)Dans les cas où l’appel d’offre prévoit un bureau dépositaire, il ne peut être fait appel à un sous-traitant ou fournisseur suppléant que s’il soumet à l’adjudicataire une soumission appropriée conforme aux règles de ce bureau.