Lois et règlements

82-109 - Général

Texte intégral
25(1)Dans les cas où les documents de soumission le prescrivent, le soumissionnaire doit accompagner sa soumission d’une liste comparative distincte du prix qu’il exigera pour des articles désignés dans sa soumission et fabriqués par des fabricants nommément désignés et celui qu’exigerait ces mêmes fabricants.
25(2)Le comité de dépouillement des soumissions ne doit pas afficher les renseignements contenus dans ladite liste.
25(3)La Couronne peut enjoindre l’adjudicataire de se procurer les articles désignés auprès du fabricant nommément désigné pour l’exécution des travaux et le prix indiqué dans son offre pour ces articles est modifié en conséquence.