Lois et règlements

82-109 - Général

Texte intégral
24Lorsque l’adjudicataire refuse de passer le contrat dans les délais impartis, la Couronne
a) encaisse ou négocie le dépôt de garantie et retient une somme égale à la différence entre la valeur de sa soumission et celle du plus prochain moins-disant et lui rembourse le reliquat, s’il en est; ou
b) notifie la compagnie de cautionnement dans les cas où un cautionnement de soumission a été fourni.