Lois et règlements

82-109 - Général

Texte intégral
23La soumission lie son auteur jusqu’à notification formelle du rejet de sa soumission par courrier recommandé; toutefois, il ne peut en aucun cas être ainsi lié pendant plus de vingt et un jours à compter de la date du dépouillement des soumissions ou du nombre de jours additionnels ajoutés en conformité avec les paragraphes 21(2) et (3), à moins d’avoir reçu en qualité d’adjudicataire la notification prévue au paragraphe 21(1).
2021-59
23La soumission lie son auteur jusqu’à notification formelle du rejet de sa soumission par télégramme, télex ou courrier recommandé; toutefois, il ne peut en aucun cas être ainsi lié pendant plus de vingt et un jours à compter de la date du dépouillement des soumissions en séance publique ou toute période additionnelle convenue en vertu des paragraphes 21(2) et (3), à moins d’avoir reçu en qualité d’adjudicataire la notification prévue au paragraphe 21(1).