Lois et règlements

82-109 - Général

Article 13
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Texte intégral
13(1)Quiconque présente une soumission à titre d’entrepreneur général doit, pour chaque sous-traitance dont l’énumération est prescrite dans les documents de soumission, indiquer
a) le nom de chaque sous-traitant, qu’il ait été ou non obtenu par l’entremise d’un bureau dépositaire de soumissions, et
b) le prix auquel le sous-traitant a convenu de fournir ses services.
13(2)Quiconque présente une soumission à titre d’entrepreneur général et propose d’agir en qualité de sous-traitant pour une ou plusieurs des sous-traitances énumérées dans les documents de soumission doit y indiquer
a) chaque sous-traitance pour laquelle il entend être le sous-traitant;
b) le prix de cette sous-traitance; et
c) les qualifications invoquées pour agir en qualité de sous-traitant.
13(3)Doit se conformer aux paragraphes (1) et (2) quiconque présente une soumission à titre d’entrepreneur général et propose d’agir en qualité de sous-traitant à l’égard de sous-traitances énumérées dans les documents de soumission et de désigner les sous-traitants pour les autres tranches des travaux.
13(4)Tout soumissionnaire doit énumérer les sous-traitances requises dans les documents de soumission.