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Lois et règlements
82-109
- Général
Article 12
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-31
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12
(1)
Les soumissionnaires doivent écrire en toutes lettres les prix unitaires et forfaitaires.
12
(2)
Il n’est pas nécessaire d’écrire en toutes lettres le montant global de l’offre dans le cas d’une soumission à prix unitaire.
12
(3)
Les nombres écrits en toutes lettres l’emportent et lient le soumissionnaire même si ces nombres ou leurs totaux diffèrent des chiffres ou des totaux exprimés en chiffres.
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