Lois et règlements

82-109 - Général

Article 10
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Texte intégral
10(1)Dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, l’urne contenant les soumissions est transportée au lieu indiqué dans l’avis public d’appel d’offres pour le dépouillement des soumissions trente minutes avant l’expiration de la date limite de réception des offres.
10(2)Les soumissions peuvent :
a) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, être déposées dans l’urne au lieu du dépouillement des soumissions jusqu’à l’heure stipulée dans l’avis public d’appel d’offres pour le dépouillement;
b) dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions par voie électronique, être déposées conformément aux exigences prévues dans l’avis public d’appel d’offres dans les délais qui y sont stipulés.
10(3)Dans le cas d’un appel d’offres exigeant le dépôt des soumissions sur support papier, à l’heure fixée dans l’avis d’appel d’offres pour le dépouillement des soumissions, le représentant de la Couronne déclare
a) qu’aucune autre soumission ne sera acceptée, après quoi nulle autre soumission ne peut être déposée;
b) que quiconque désire retirer sa soumission doit le faire sur-le-champ la soumission étant, le cas échéant, remise à l’intéressé sans être décachetée; et
c) qu’aucune autre soumission ne peut être retirée, après quoi il est procédé au dépouillement des soumissions.
2021-59
10(1)L’urne contenant les soumissions est transportée au lieu indiqué dans l’avis public d’appel d’offres pour le dépouillement des soumissions trente minutes avant l’expiration de la date limite de réception des offres.
10(2)Les soumissions peuvent être déposées dans l’urne au lieu du dépouillement des soumissions jusqu’à l’heure fixée dans l’avis d’appel d’offres pour le dépouillement des soumissions.
10(3)A l’heure fixée dans l’avis d’appel d’offres pour le dépouillement des soumissions, le représentant de la Couronne déclare
a) qu’aucune autre soumission ne sera acceptée, après quoi nulle autre soumission ne peut être déposée;
b) que quiconque désire retirer sa soumission doit le faire sur-le-champ la soumission étant, le cas échéant, remise à l’intéressé sans être décachetée; et
c) qu’aucune autre soumission ne peut être retirée, après quoi il est procédé au dépouillement des soumissions.