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Lois et règlements

81-134 - Formulaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-12-13 Afficher le document à cette date

3Abrogé : 2023, ch. 36, art. 14

97-29; 2023, ch. 36, art. 14

2014-04-24 Afficher le document à cette date

3La formule prescrite pour une demande prévue au paragraphe 51.1(3) de la Loi sur les services à la famille est l’Avis de requête (Formule 73A) des Règles de procédure et l’affidavit à l’appui requis à la règle 73 des Règles de procédure.

2008-11-05 Afficher le document à cette date

3La formule prescrite pour une demande prévue au paragraphe 51.1(3) de la Loi sur les services à la famille est l’Avis de requête (Formule 73A) des Règles de procédure et l’affidavit à l’appui requis à la règle 73 des Règles de procédure.

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