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Lois et règlements
81-126
- Règlement provincial sur la construction
Article 9
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-31
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9
(1)
Il est interdit d’édifier, d’implanter ou de réimplanter, de modifier ou de remplacer un bâtiment ou une construction sur un lot qui ne répond pas aux prescriptions du présent article.
9
(2)
Les lots desservis par un réseau de distribution d’eau et un réseau d’égout publics doivent avoir,
a
)
dans le cas d’une habitation unifamiliale ou d’un bâtiment ou d’une construction qui ne sert pas à des fins résidentielles,
(i
)
une largeur minimale de dix-huit mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de cinq cent quarante-cinq mètres carrés;
b
)
dans le cas d’une habitation bifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-trois mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de huit cent dix-huit mètres carrés;
c
)
dans le cas d’une habitation trifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-sept mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille quatre-vingt-dix mètres carrés; et
d
)
dans le cas d’une habitation multifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-six mètres à laquelle il faut ajouter un mètre et demi par logement au delà de six,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille deux cent soixante-douze mètres carrés à laquelle il faut ajouter soixante-huit mètres carrés par logement au delà de quatre.
9
(3)
Les lots desservis par un réseau public d’égout, mais non par un réseau public de distribution d’eau doivent avoir,
a
)
dans le cas d’une habitation unifamiliale ou d’un bâtiment ou d’une construction qui ne sert pas à des fins résidentielles,
(i
)
une largeur minimale de vingt-trois mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de six cent soixante-douze mètres carrés;
b
)
dans le cas d’une habitation bifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-sept mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille vingt-deux mètres carrés;
c
)
dans le cas d’une habitation trifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-deux mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille trois cent soixante-trois mètres carrés; et
d
)
dans le cas d’une habitation multifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-six mètres à laquelle il faut ajouter un mètre et demi par logement au delà de quatre,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille cinq cent quarante-cinq mètres carrés à laquelle il faut ajouter cent deux mètres carrés par logement au delà de quatre.
9
(4)
Les lots non desservis par un réseau public d’égout
a
)
doivent avoir
(i
)
une largeur minimale de cinquante-quatre mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente-huit mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de quatre mille mètres carrés; et
b
)
ne peuvent servir à l’implantation d’habitations bifamiliales, trifamiliales ou multifamiliales.
9
(4.1)
Par dérogation au paragraphe (4), tout lot qui sera desservi par un réseau privé d’évacuation des eaux usées et qui a été agréé par un médecin-hygiéniste, peut servir à l’implantation
a
)
d’une habitation bifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de cinquante-neuf mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de cinq mille trois cent cinquante mètres carrés;
b
)
d’une habitation trifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de soixante-trois mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de six mille sept cents mètres carrés;
c
)
d’une habitation quadrifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de soixante-huit mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de huit mille cinquante mètres carrés; ou
d
)
d’un foyer de personnes âgées, s’il
(i
)
donne sur une rue publique, et
(ii
)
est situé dans un secteur non constitué en municipalité.
9
(5)
Les prescriptions régissant les lots sur lesquels sont implantées des habitations visées à l’alinéa 2
b
),
c
) ou
d
) ne s’appliquent pas aux lots résultant du lotissement du lot initial à partir d’un mur mitoyen de logements.
84-198; 2017, ch. 42, art. 77
2014-04-24
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9
(1)
Il est interdit d’édifier, d’implanter ou de réimplanter, de modifier ou de remplacer un bâtiment ou une construction sur un lot qui ne répond pas aux prescriptions du présent article.
9
(2)
Les lots desservis par un réseau de distribution d’eau et un réseau d’égout publics doivent avoir,
a
)
dans le cas d’une habitation unifamiliale ou d’un bâtiment ou d’une construction qui ne sert pas à des fins résidentielles,
(i
)
une largeur minimale de dix-huit mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de cinq cent quarante-cinq mètres carrés;
b
)
dans le cas d’une habitation bifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-trois mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de huit cent dix-huit mètres carrés;
c
)
dans le cas d’une habitation trifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-sept mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille quatre-vingt-dix mètres carrés; et
d
)
dans le cas d’une habitation multifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-six mètres à laquelle il faut ajouter un mètre et demi par logement au delà de six,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille deux cent soixante-douze mètres carrés à laquelle il faut ajouter soixante-huit mètres carrés par logement au delà de quatre.
9
(3)
Les lots desservis par un réseau public d’égout, mais non par un réseau public de distribution d’eau doivent avoir,
a
)
dans le cas d’une habitation unifamiliale ou d’un bâtiment ou d’une construction qui ne sert pas à des fins résidentielles,
(i
)
une largeur minimale de vingt-trois mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de six cent soixante-douze mètres carrés;
b
)
dans le cas d’une habitation bifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-sept mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille vingt-deux mètres carrés;
c
)
dans le cas d’une habitation trifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-deux mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille trois cent soixante-trois mètres carrés; et
d
)
dans le cas d’une habitation multifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-six mètres à laquelle il faut ajouter un mètre et demi par logement au delà de quatre,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille cinq cent quarante-cinq mètres carrés à laquelle il faut ajouter cent deux mètres carrés par logement au delà de quatre.
9
(4)
Les lots non desservis par un réseau public d’égout
a
)
doivent avoir
(i
)
une largeur minimale de cinquante-quatre mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente-huit mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de quatre mille mètres carrés; et
b
)
ne peuvent servir à l’implantation d’habitations bifamiliales, trifamiliales ou multifamiliales.
9
(4.1)
Par dérogation au paragraphe (4), tout lot qui sera desservi par un réseau privé d’évacuation des eaux usées et qui a été agréé par le médecin-hygiéniste régional, peut servir à l’implantation
a
)
d’une habitation bifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de cinquante-neuf mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de cinq mille trois cent cinquante mètres carrés;
b
)
d’une habitation trifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de soixante-trois mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de six mille sept cents mètres carrés;
c
)
d’une habitation quadrifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de soixante-huit mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de huit mille cinquante mètres carrés; ou
d
)
d’un foyer de personnes âgées, s’il
(i
)
donne sur une rue publique, et
(ii
)
est situé dans un secteur non constitué en municipalité.
9
(5)
Les prescriptions régissant les lots sur lesquels sont implantées des habitations visées à l’alinéa 2
b
),
c
) ou
d
) ne s’appliquent pas aux lots résultant du lotissement du lot initial à partir d’un mur mitoyen de logements.
84-198
2002-12-31
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9
(1)
Il est interdit d’édifier, d’implanter ou de réimplanter, de modifier ou de remplacer un bâtiment ou une construction sur un lot qui ne répond pas aux prescriptions du présent article.
9
(2)
Les lots desservis par un réseau de distribution d’eau et un réseau d’égout publics doivent avoir,
a
)
dans le cas d’une habitation unifamiliale ou d’un bâtiment ou d’une construction qui ne sert pas à des fins résidentielles,
(i
)
une largeur minimale de dix-huit mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de cinq cent quarante-cinq mètres carrés;
b
)
dans le cas d’une habitation bifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-trois mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de huit cent dix-huit mètres carrés;
c
)
dans le cas d’une habitation trifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-sept mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille quatre-vingt-dix mètres carrés; et
d
)
dans le cas d’une habitation multifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-six mètres à laquelle il faut ajouter un mètre et demi par logement au delà de six,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille deux cent soixante-douze mètres carrés à laquelle il faut ajouter soixante-huit mètres carrés par logement au delà de quatre.
9
(3)
Les lots desservis par un réseau public d’égout, mais non par un réseau public de distribution d’eau doivent avoir,
a
)
dans le cas d’une habitation unifamiliale ou d’un bâtiment ou d’une construction qui ne sert pas à des fins résidentielles,
(i
)
une largeur minimale de vingt-trois mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de six cent soixante-douze mètres carrés;
b
)
dans le cas d’une habitation bifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de vingt-sept mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille vingt-deux mètres carrés;
c
)
dans le cas d’une habitation trifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-deux mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille trois cent soixante-trois mètres carrés; et
d
)
dans le cas d’une habitation multifamiliale,
(i
)
une largeur minimale de trente-six mètres à laquelle il faut ajouter un mètre et demi par logement au delà de quatre,
(ii
)
une profondeur minimale de trente mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de mille cinq cent quarante-cinq mètres carrés à laquelle il faut ajouter cent deux mètres carrés par logement au delà de quatre.
9
(4)
Les lots non desservis par un réseau public d’égout
a
)
doivent avoir
(i
)
une largeur minimale de cinquante-quatre mètres,
(ii
)
une profondeur minimale de trente-huit mètres, et
(iii
)
une superficie minimale de quatre mille mètres carrés; et
b
)
ne peuvent servir à l’implantation d’habitations bifamiliales, trifamiliales ou multifamiliales.
9
(4.1)
Par dérogation au paragraphe (4), tout lot qui sera desservi par un réseau privé d’évacuation des eaux usées et qui a été agréé par le médecin-hygiéniste régional, peut servir à l’implantation
a
)
d’une habitation bifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de cinquante-neuf mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de cinq mille trois cent cinquante mètres carrés;
b
)
d’une habitation trifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de soixante-trois mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de six mille sept cents mètres carrés;
c
)
d’une habitation quadrifamiliale, s’il a
(i
)
une largeur minimale de soixante-huit mètres donnant sur une rue publique, et
(ii
)
une superficie minimale de huit mille cinquante mètres carrés; ou
d
)
d’un foyer de personnes âgées, s’il
(i
)
donne sur une rue publique, et
(ii
)
est situé dans un secteur non constitué en municipalité.
9
(5)
Les prescriptions régissant les lots sur lesquels sont implantées des habitations visées à l’alinéa 2b), c) ou d) ne s’appliquent pas aux lots résultant du lotissement du lot initial à partir d’un mur mitoyen de logements.
84-198
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