Lois et règlements

81-126 - Règlement provincial sur la construction

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
16Il doit être aménagé, selon les modalités qui suivent, un espace de chargement hors-rue de neuf mètres de long sur trois mètres et demi de large muni d’accès pour chaque bâtiment ou construction servant à l’exercice d’une activité nécessitant l’utilisation de véhicules pour assurer la livraison de marchandises :
Nombre
Aire de plancher globale
d’emplacements
 
jusqu’à mille sept cent vingt sept mètres carrés inclusivement
1
 
plus de mille sept cent vingt-sept jusqu’à quatre mille cinq cent quarante-cinq mè­tres carrés inclusivement
2
 
pour chaque tranche additionnelle de qua­tre mille cinq cent quarante-cinq mètres carrés ou fraction de ce nombre
1