Versions de la disposition

Lois et règlements

81-126 - Règlement provincial sur la construction

Date d'entrée en vigueur

2014-04-24 Afficher le document à cette date

14Les eaux usées doivent être déversées dans un réseau public d’évacuation des eaux usées agréé par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et le ministère de la Santé ou par un réseau privé agréé par le ministère de la Santé.

2000, ch. 26, art. 49; 2006, ch. 16, art. 39; 2012, ch. 39, art. 47

2012-06-13 Afficher le document à cette date

2000, c.26, art.49; 2006, c.16, art.39; 2012, c.39, art.47

2002-12-31 Afficher le document à cette date

14Les eaux usées doivent être déversées dans un réseau public d’évacuation des eaux usées agréé par le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé ou par un réseau privé agréé par le ministère de la Santé.

2000, c.26, art.49; 2006, c.16, art.39