Lois et règlements

81-126 - Règlement provincial sur la construction

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12Sous réserve du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-292, il est interdit de placer, ériger ou modifier un bâtiment ou une construction de sorte que sa distance de la limite du lot est inférieure à
a) un mètre, dans le cas d’un lot desservi par un réseau de distribution d’eau et un réseau d’égout publics;
b) un mètre et demi, dans le cas d’un lot desservi par l’un ou l’autre seulement des réseaux visés à l’alinéa a); ou
c) trois mètres, dans le cas d’un lot qui n’est desservi par aucun des réseaux visés à l’alinéa a).
2005-35
12Sous réserve du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-292, il est interdit de placer, ériger ou modifier un bâtiment ou une construction de sorte que sa distance de la limite du lot est inférieure à
a) un mètre, dans le cas d’un lot desservi par un réseau de distribution d’eau et un réseau d’égout publics;
b) un mètre et demi, dans le cas d’un lot desservi par l’un ou l’autre seulement des réseaux visés à l’alinéa a); ou
c) trois mètres, dans le cas d’un lot qui n’est desservi par aucun des réseaux visés à l’alinéa a).
2005-35