Lois et règlements

80-159 - Règlement provincial sur le lotissement

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte intégral
7.1(1)La personne qui demande à un agent d’aménagement d’approuver un plan provisoire verse les droits suivants :
a) pour un lotissement de type 1, 200 $, plus 25 $ pour chaque lot du projet de lotissement;
b) pour un lotissement de type 2, 500 $, plus 50 $ pour chaque lot du projet de lotissement.
7.1(2)Les droits fixés au paragraphe (1) sont versés à la commission de services régionaux pertinente.
2009-32; 2012, ch. 44, art. 5
7.1(1)La personne qui demande à un agent d’aménagement d’approuver un plan provisoire verse les droits suivants :
a) pour un lotissement de type 1, 200 $, plus 25 $ pour chaque lot du projet de lotissement;
b) pour un lotissement de type 2, 500 $, plus 50 $ pour chaque lot du projet de lotissement.
7.1(2)Les droits fixés au paragraphe (1) sont versés à la commission de services régionaux pertinente.
2009-32; 2012, c.44, art.5
7.1(1)La personne qui demande à un agent d’aménagement d’approuver un plan provisoire verse les droits suivants :
a) pour un lotissement de type 1, 200 $, plus 25 $ pour chaque lot du projet de lotissement;
b) pour un lotissement de type 2, 500 $, plus 50 $ pour chaque lot du projet de lotissement.
7.1(2)Les droits fixés au paragraphe (1) sont versés à la commission pertinente.
2009-32