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Lois et règlements

80-159 - Règlement provincial sur le lotissement

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-24 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme.

2008-11-05 Afficher le document à cette date

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement provincial sur le lotissement - Loi sur l’urbanisme.

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