7.1(1)La personne qui demande à un agent d’aménagement d’approuver un plan provisoire verse les droits suivants :
a)
pour un lotissement de type 1, 200Â $, plus 25Â $ pour chaque lot du projet de lotissement;
b)
pour un lotissement de type 2, 500Â $, plus 50Â $ pour chaque lot du projet de lotissement.
7.1(2)Les droits fixés au paragraphe (1) sont versés à la commission de services régionaux pertinente.
2009-32; 2012, ch. 44, art. 5