Lois et règlements

2020-49 - Offices de commercialisation des produits forestiers

Texte intégral
Vérificateur
6Par dérogation aux règlements concernant les offices de commercialisation, le vérificateur tenu de vérifier les livres comptables de l’office pour l’exercice financier 2020-2021 est celui que l’office nomme et dont la nomination est approuvée par la Commission.