Lois et règlements

2020-29 - Congé d’urgence lié à la COVID-19

Texte intégral
Présomption de congé d’urgence accordé
6L’employeur qui, le 12 mars 2020 ou après cette date, suspend ou met à pied un salarié admissible ou réputé admissible au congé d’urgence ou le licencie ou autrement cesse son emploi est réputé lui avoir accordé un congé d’urgence.