Lois et règlements

2020-29 - Congé d’urgence lié à la COVID-19

Texte intégral
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« congé d’urgence » Le congé prévu à l’article 3.(emergency leave)
« COVID-19 » La maladie à déclaration obligatoire mentionnée à la partie I de l’annexe A du Règlement sur certaines maladies et le protocole de signalement – Loi sur la santé publique.(COVID-19)
« Loi » La Loi sur les normes d’emploi.(Act)