Confidentialité des documents ou autres choses
10Tous les documents ou autres choses que reçoit l’employeur relativement au congé d’urgence sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à quiconque, sauf dans les cas suivants :
a)
le salarié y consent par écrit;
b)
la communication est faite à un administrateur, à un salarié ou à un mandataire de l’employeur qui a besoin du dossier dans l’exercice de ses fonctions;
c)
la communication est autorisée ou exigée par la loi.