Lois et règlements

2019-32 - Général

Texte intégral
Révision de l’ordonnance sur le paiement
9La demande de révision d’une ordonnance sur le paiement prévue au paragraphe 39(1) de la Loi est établie au moyen de la formule 7 et est accompagnée des documents suivants :
a) une copie de l’ordonnance sur le paiement;
b) un affidavit indiquant :
(i) les raisons pour lesquelles des changements à l’ordonnance sont demandés,
(ii) si le créancier enregistré ou le débiteur judiciaire, selon le cas, est d’accord avec les changements demandés.
Révision de l’ordonnance sur le paiement
9La demande de révision d’une ordonnance sur le paiement prévue au paragraphe 39(1) de la Loi est établie au moyen de la formule 7 et est accompagnée des documents suivants :
a) une copie de l’ordonnance sur le paiement;
b) un affidavit indiquant :
(i) les raisons pour lesquelles des changements à l’ordonnance sont demandés,
(ii) si le créancier enregistré ou le débiteur judiciaire, selon le cas, est d’accord avec les changements demandés.