Lois et règlements

2019-32 - Général

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Interrogatoire – ordonnances et ordres
8(1)L’ordre de comparution à un interrogatoire prévu à l’article 34 ou au sous-alinéa 37(1)c)(ii) de la Loi est établi au moyen de la formule 4.
8(2)Si le greffier donne un ordre de comparution à un interrogatoire, le demandeur signifie l’ordre à la personne qui doit être interrogée au moins quinze jours avant la date de l’interrogatoire.
8(3)L’ordre de fournir des renseignements prévu au sous-alinéa 37(1)c)(i) de la Loi est établi au moyen de la formule 5.
8(4)L’ordonnance sur le paiement rendue en vertu de l’alinéa 38(1)b) de la Loi est établie au moyen de la formule 6.
Interrogatoire – ordonnances et ordres
8(1)L’ordre de comparution à un interrogatoire prévu à l’article 34 ou au sous-alinéa 37(1)c)(ii) de la Loi est établi au moyen de la formule 4.
8(2)Si le greffier donne un ordre de comparution à un interrogatoire, le demandeur signifie l’ordre à la personne qui doit être interrogée au moins quinze jours avant la date de l’interrogatoire.
8(3)L’ordre de fournir des renseignements prévu au sous-alinéa 37(1)c)(i) de la Loi est établi au moyen de la formule 5.
8(4)L’ordonnance sur le paiement rendue en vertu de l’alinéa 38(1)b) de la Loi est établie au moyen de la formule 6.