Versions de la disposition

Lois et règlements

2019-32 - Général

Date d'entrée en vigueur

2019-12-01 Afficher le document à cette date

Interrogatoire – enregistrement

7(1)La partie qui désire faire enregistrer l’interrogatoire par un sténographe judiciaire doit en faire la demande au moins dix jours avant la date de l’interrogatoire.

7(2)Le greffier peut, sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), permettre l’enregistrement de l’interrogatoire par un sténographe judiciaire.

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Interrogatoire – enregistrement

7(1)La partie qui désire faire enregistrer l’interrogatoire par un sténographe judiciaire doit en faire la demande au moins dix jours avant la date de l’interrogatoire.

7(2)Le greffier peut, sur réception de la demande prévue au paragraphe (1), permettre l’enregistrement de l’interrogatoire par un sténographe judiciaire.