Versions de la disposition

Lois et règlements

2019-32 - Général

Date d'entrée en vigueur

2019-12-01 Afficher le document à cette date

3Pour l’application de la définition de « montant recouvrable » à l’article 1 de la Loi, les droits ci-dessous font partie du montant recouvrable :

a) le droit prescrit en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels pour l’enregistrement d’un jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels pour une période d’un an;

b) le droit prescrit en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels pour une recherche au Réseau d’enregistrement des biens personnels;

c) le droit prescrit en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de la Loi sur l’enregistrement pour l’enregistrement d’un jugement si le shérif saisit le bien-fonds à l’égard duquel le jugement est enregistré;

d) le droit prescrit par le paragraphe 6(2).

Afficher le document à cette date

Montant recouvrable

3Pour l’application de la définition de « montant recouvrable » à l’article 1 de la Loi, les droits ci-dessous font partie du montant recouvrable :

b) le droit prescrit en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels pour une recherche au Réseau d’enregistrement des biens personnels;