16(1)Sous réserve du paragraphe (2), le certificat du shérif prévu au paragraphe 66(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 14.

16(2)Le certificat du shérif prévu au paragraphe 66(1) de la Loi qui doit être joint à un acte de transfert du shérif ou un transfert de shérif est établi au moyen de la formule 15.

16(3)Les droits à verser pour la fourniture du certificat du shérif visé au paragraphe (1) sont prescrits par l’alinéa 2(1)j) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.

16(4)Les droits à verser pour la fourniture du certificat du shérif visé au paragraphe (2) sont prescrits par l’alinéa 2(1)k) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.

16(1)Sous réserve du paragraphe (2), le certificat du shérif prévu au paragraphe 66(1) de la Loi est établi au moyen de la formule 14.

16(2)Le certificat du shérif prévu au paragraphe 66(1) de la Loi qui doit être joint à un acte de transfert du shérif ou un transfert de shérif est établi au moyen de la formule 15.

16(3)Les droits à verser pour la fourniture du certificat du shérif visé au paragraphe (1) sont prescrits par l’alinéa 2(1)j) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.

16(4)Les droits à verser pour la fourniture du certificat du shérif visé au paragraphe (2) sont prescrits par l’alinéa 2(1)k) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.