Lois et règlements

2019-32 - Général

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Instructions d’exécution forcée
11(1)Les instructions d’exécution forcée prévues à l’article 42 de la Loi sont établies au moyen de la formule 9 et sont accompagnées des documents suivants :
a) une copie certifiée conforme du jugement ou du jugement abrégé;
b) un état de vérification délivré en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels indiquant l’enregistrement du jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels;
c) l’imprimé des résultats d’une recherche du nom du débiteur judiciaire au Réseau d’enregistrement des biens personnels délivré en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;
d) si le jugement a été enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, un certificat de propriété enregistrée indiquant l’enregistrement du jugement;
e) si le jugement a été enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement, le jugement inscrit par le conservateur des titres de propriété.
11(2)Les droits à verser pour déclencher la procédure d’exécution forcée prévue à l’article 42 de la Loi sont prescrits à l’alinéa 2(1)l) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.
Instructions d’exécution forcée
11(1)Les instructions d’exécution forcée prévues à l’article 42 de la Loi sont établies au moyen de la formule 9 et sont accompagnées des documents suivants :
a) une copie certifiée conforme du jugement ou du jugement abrégé;
b) un état de vérification délivré en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels indiquant l’enregistrement du jugement au Réseau d’enregistrement des biens personnels;
c) l’imprimé des résultats d’une recherche du nom du débiteur judiciaire au Réseau d’enregistrement des biens personnels délivré en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;
d) si le jugement a été enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier, un certificat de propriété enregistrée indiquant l’enregistrement du jugement;
e) si le jugement a été enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement, le jugement inscrit par le conservateur des titres de propriété.
11(2)Les droits à verser pour déclencher la procédure d’exécution forcée prévue à l’article 42 de la Loi sont prescrits à l’alinéa 2(1)l) du Règlement sur les honoraires des shérifs – Loi sur les shérifs.