Lois et règlements

2019-2 - Salaire minimum

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Pension et logement
10L’employeur ne peut déduire du salaire minimum le coût de la pension et du logement qu’il n’a pas fournis au salarié.
Pension et logement
10L’employeur ne peut déduire du salaire minimum le coût de la pension et du logement qu’il n’a pas fournis au salarié.