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Lois et règlements
2018-11
- Permis
Article 7
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Date d'entrée en vigueur
2018-02-01
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Classes d’établissements agréés
7
(1)
Les classes d’établissements agréés sont les suivantes :
a
)
la garderie éducative à temps plein;
b
)
la garderie éducative à temps partiel;
c
)
la garderie éducative en milieu familial.
7
(2)
La garderie éducative à temps plein fournit des services à un seul groupe d’enfants comptant :
a
)
soit plus de trois enfants en bas âge, y inclus ceux de l’exploitant;
b
)
soit plus de cinq enfants d’âge préscolaire, y inclus ceux de l’exploitant;
c
)
soit plus de six enfants, y inclus ceux de l’exploitant, s’ils proviennent de plus d’un des groupes qui suivent :
(i
)
le groupe que vise l’alinéa
a
),
(ii
)
le groupe que vise l’alinéa
b
),
(iii
)
des enfants d’âge scolaire.
7
(3)
La garderie éducative à temps partiel fournit des services à un seul groupe d’enfants comptant :
a
)
soit plus de cinq enfants d’âge préscolaire, y inclus ceux de l’exploitant;
b
)
soit plus de neuf enfants d’âge scolaire, y inclus ceux de l’exploitant.
7
(4)
La garderie éducative en milieu familial fournit des services à un seul groupe d’enfants comptant :
a
)
soit trois enfants en bas âge, y inclus ceux de l’exploitant;
b
)
soit cinq enfants d’âge préscolaire, y inclus ceux de l’exploitant;
c
)
soit neuf enfants d’âge scolaire, y inclus ceux de l’exploitant;
d
)
soit six enfants, y inclus ceux de l’exploitant, s’ils proviennent de plus d’un des groupes d’âge que visent les alinéas
a
) Ã
c
).
7
(5)
Le groupe que vise l’alinéa (4)
d
) compte au moins un enfant d’âge scolaire et ne peut compter plus de deux enfants en bas âge.
7
(6)
Le nombre d’enfants que prévoient les paragraphes (2) à (4) s’entend du nombre d’enfants bénéficiaires de services à quelque moment que ce soit pendant les heures d’ouverture.
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Classes d’établissements agréés
7
(1)
Les classes d’établissements agréés sont les suivantes :
a
)
la garderie éducative à temps plein;
b
)
la garderie éducative à temps partiel;
c
)
la garderie éducative en milieu familial.
7
(2)
La garderie éducative à temps plein fournit des services à un seul groupe d’enfants comptant :
a
)
soit plus de trois enfants en bas âge, y inclus ceux de l’exploitant;
b
)
soit plus de cinq enfants d’âge préscolaire, y inclus ceux de l’exploitant;
c
)
soit plus de six enfants, y inclus ceux de l’exploitant, s’ils proviennent de plus d’un des groupes qui suivent :
(i
)
le groupe que vise l’alinéa
a
),
(ii
)
le groupe que vise l’alinéa
b
),
(iii
)
des enfants d’âge scolaire.
7
(3)
La garderie éducative à temps partiel fournit des services à un seul groupe d’enfants comptant :
a
)
soit plus de cinq enfants d’âge préscolaire, y inclus ceux de l’exploitant;
b
)
soit plus de neuf enfants d’âge scolaire, y inclus ceux de l’exploitant.
7
(4)
La garderie éducative en milieu familial fournit des services à un seul groupe d’enfants comptant :
a
)
soit trois enfants en bas âge, y inclus ceux de l’exploitant;
b
)
soit cinq enfants d’âge préscolaire, y inclus ceux de l’exploitant;
c
)
soit neuf enfants d’âge scolaire, y inclus ceux de l’exploitant;
d
)
soit six enfants, y inclus ceux de l’exploitant, s’ils proviennent de plus d’un des groupes d’âge que visent les alinéas
a
) Ã
c
).
7
(5)
Le groupe que vise l’alinéa (4)
d
) compte au moins un enfant d’âge scolaire et ne peut compter plus de deux enfants en bas âge.
7
(6)
Le nombre d’enfants que prévoient les paragraphes (2) à (4) s’entend du nombre d’enfants bénéficiaires de services à quelque moment que ce soit pendant les heures d’ouverture.
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