Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de renouvellement de permis
6(1)La demande de renouvellement du permis est présentée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de celui-ci.
6(2)Aux fins d’application du paragraphe 11(2) de la Loi, la demande de renouvellement du permis s’accompagne des documents suivants :
a) la copie du certificat d’assurance comme preuve de la police d’assurance que vise l’article 15;
b) s’il s’agit d’une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel :
(i) l’attestation de conformité du médecin-hygiéniste que nomme la Loi sur la santé publique indiquant que l’établissement répond aux normes générales de santé, notamment d’éclairage et de ventilation, que prévoit cette loi,
(ii) l’attestation de conformité du prévôt des incendies, de son adjoint ou de l’agent de prévention des incendies que nomme la Loi sur la prévention des incendies indiquant que l’établissement répond aux normes que prévoit cette loi,
(iii) le plan opérationnel que vise l’alinéa 4(1)d), si des modifications y ont été apportées;
(iv) le plan de dotation que vise le sous-alinéa 4(1)g)(iii), si des modifications y ont été apportées;
c) s’il s’agit d’une garderie éducative en milieu familial, la copie du certificat d’inspection de l’eau de puits, s’il y a lieu.
6(3)Aux fins d’application du paragraphe 11(2) de la Loi, les droits sont les suivants :
a) 75 $ pour le permis de fourniture de services à vingt-cinq enfants tout au plus;
b) 112,50 $ pour le permis de fourniture de services à un groupe de vingt-six à soixante enfants;
c) 150 $ pour le permis de fourniture de services à plus de soixante enfants.
Demande de renouvellement de permis
6(1)La demande de renouvellement du permis est présentée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration de celui-ci.
6(2)Aux fins d’application du paragraphe 11(2) de la Loi, la demande de renouvellement du permis s’accompagne des documents suivants :
a) la copie du certificat d’assurance comme preuve de la police d’assurance que vise l’article 15;
b) s’il s’agit d’une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel :
(i) l’attestation de conformité du médecin-hygiéniste que nomme la Loi sur la santé publique indiquant que l’établissement répond aux normes générales de santé, notamment d’éclairage et de ventilation, que prévoit cette loi,
(ii) l’attestation de conformité du prévôt des incendies, de son adjoint ou de l’agent de prévention des incendies que nomme la Loi sur la prévention des incendies indiquant que l’établissement répond aux normes que prévoit cette loi,
(iii) le plan opérationnel que vise l’alinéa 4(1)d), si des modifications y ont été apportées;
(iv) le plan de dotation que vise le sous-alinéa 4(1)g)(iii), si des modifications y ont été apportées;
c) s’il s’agit d’une garderie éducative en milieu familial, la copie du certificat d’inspection de l’eau de puits, s’il y a lieu.
6(3)Aux fins d’application du paragraphe 11(2) de la Loi, les droits sont les suivants :
a) 75 $ pour le permis de fourniture de services à vingt-cinq enfants tout au plus;
b) 112,50 $ pour le permis de fourniture de services à un groupe de vingt-six à soixante enfants;
c) 150 $ pour le permis de fourniture de services à plus de soixante enfants.