Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapports d’incident
51(1)L’exploitant d’un établissement agréé remplit un rapport d’incident au moyen de la formule que le ministre lui fournit chaque fois que survient l’un quelconque des incidents ci-dessous alors qu’un enfant y est bénéficiaire de services :
a) sa disparition ou l’absence temporaire de supervision;
b) un incendie ou autre catastrophe dans l’établissement;
c) un accident de la route ou une blessure subie pendant son transport;
d) une maladie ou une blessure nécessitant son transport à l’hôpital;
e) son décès.
51(2)Dès que les circonstances le permettent, l’exploitant d’un établissement agréé informe le ministre ainsi que le parent ou le tuteur de l’enfant ayant subi l’un quelconque des incidents énumérés au paragraphe (1) et s’assure que le parent ou le tuteur signe le rapport d’incident pour attester qu’il en a été mis au courant.
51(3)L’exploitant d’un établissement agréé :
a) verse une copie du rapport au dossier de l’enfant;
b) en remet une copie au parent ou au tuteur;
c) transmet l’original au ministre dans les vingt-quatre heures suivant l’incident.
Rapports d’incident
51(1)L’exploitant d’un établissement agréé remplit un rapport d’incident au moyen de la formule que le ministre lui fournit chaque fois que survient l’un quelconque des incidents ci-dessous alors qu’un enfant y est bénéficiaire de services :
a) sa disparition ou l’absence temporaire de supervision;
b) un incendie ou autre catastrophe dans l’établissement;
c) un accident de la route ou une blessure subie pendant son transport;
d) une maladie ou une blessure nécessitant son transport à l’hôpital;
e) son décès.
51(2)Dès que les circonstances le permettent, l’exploitant d’un établissement agréé informe le ministre ainsi que le parent ou le tuteur de l’enfant ayant subi l’un quelconque des incidents énumérés au paragraphe (1) et s’assure que le parent ou le tuteur signe le rapport d’incident pour attester qu’il en a été mis au courant.
51(3)L’exploitant d’un établissement agréé :
a) verse une copie du rapport au dossier de l’enfant;
b) en remet une copie au parent ou au tuteur;
c) transmet l’original au ministre dans les vingt-quatre heures suivant l’incident.