50(1)L’exploitant d’un établissement agréé établit un registre quotidien dans lequel sont consignés les incidents touchant la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qui y sont bénéficiaires de services.

50(2)Le jour même de la survenance d’un incident, l’exploitant d’un établissement agréé en informe le parent ou le tuteur et s’assure qu’il signe le registre quotidien pour attester qu’il en a été mis au courant.

50(1)L’exploitant d’un établissement agréé établit un registre quotidien dans lequel sont consignés les incidents touchant la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants qui y sont bénéficiaires de services.

50(2)Le jour même de la survenance d’un incident, l’exploitant d’un établissement agréé en informe le parent ou le tuteur et s’assure qu’il signe le registre quotidien pour attester qu’il en a été mis au courant.