Exigences relatives à la délivrance de permis
5 Avant de délivrer un permis de fourniture de services à une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel, le ministre exige :
a)
l’attestation de conformité du médecin-hygiéniste que nomme la
Loi sur la santé publique indiquant que l’établissement répond aux normes générales de santé, notamment d’éclairage et de ventilation, que prévoit cette loi;
b)
l’attestation de conformité du prévôt des incendies, de son adjoint ou de l’agent de prévention des incendies que nomme la
Loi sur la prévention des incendies indiquant que l’établissement répond aux normes que prévoit cette loi.