Lois et règlements

2018-11 - Permis

Texte intégral
Boissons chaudes
43L’exploitant d’un établissement agréé interdit les boissons chaudes à tous les endroits qu’occupent les enfants qui y sont bénéficiaires de services, y compris dans l’aire de jeu extérieure.
Boissons chaudes
43L’exploitant d’un établissement agréé interdit les boissons chaudes à tous les endroits qu’occupent les enfants qui y sont bénéficiaires de services, y compris dans l’aire de jeu extérieure.