42(1)Il est interdit de fumer, selon la définition qu’en donne la Loi sur les endroits sans fumée, sur le lieu d’exploitation d’un établissement agréé pendant les heures d’ouverture, y compris dans l’aire de jeu extérieure, ainsi que durant les sorties et le transport des enfants qui y sont bénéficiaires de services.

42(2)Si l’établissement agréé se trouve dans une maison familiale, l’exploitant avise le parent ou le tuteur de chaque enfant qui y est bénéficiaire de services si quelqu’un y fume hors des heures d’ouverture.

42(1)Il est interdit de fumer, selon la définition qu’en donne la Loi sur les endroits sans fumée, sur le lieu d’exploitation d’un établissement agréé pendant les heures d’ouverture, y compris dans l’aire de jeu extérieure, ainsi que durant les sorties et le transport des enfants qui y sont bénéficiaires de services.

42(2)Si l’établissement agréé se trouve dans une maison familiale, l’exploitant avise le parent ou le tuteur de chaque enfant qui y est bénéficiaire de services si quelqu’un y fume hors des heures d’ouverture.