Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement de couches
41(1)L’établissement agréé dans lequel sont fournis des services à des enfants portant la couche est pourvu d’une surface solide :
a) munie de rebords ou de courroies de sécurité;
b) couverte d’une enveloppe étanche;
c) placée à l’écart de l’endroit où sont apprêtés les aliments et non utilisée pour servir de la nourriture;
d) installée à un mètre au maximum d’un lavabo.
41(2)Malgré ce que prévoit l’article (1), un matelas à langer peut servir de surface pour le changement des couches des enfants âgés de 15 mois et plus, pourvu qu’il serve exclusivement à cette fin.
41(3)L’exploitant d’un établissement agréé :
a) affiche, aux lieux réservés au changement des couches, la procédure applicable à cette fin;
b) s’assure que l’enfant n’est jamais laissé sans surveillance durant le changement de sa couche.
Changement de couches
41(1)L’établissement agréé dans lequel sont fournis des services à des enfants portant la couche est pourvu d’une surface solide :
a) munie de rebords ou de courroies de sécurité;
b) couverte d’une enveloppe étanche;
c) placée à l’écart de l’endroit où sont apprêtés les aliments et non utilisée pour servir de la nourriture;
d) installée à un mètre au maximum d’un lavabo.
41(2)Malgré ce que prévoit l’article (1), un matelas à langer peut servir de surface pour le changement des couches des enfants âgés de 15 mois et plus, pourvu qu’il serve exclusivement à cette fin.
41(3)L’exploitant d’un établissement agréé :
a) affiche, aux lieux réservés au changement des couches, la procédure applicable à cette fin;
b) s’assure que l’enfant n’est jamais laissé sans surveillance durant le changement de sa couche.