Demande de permis
4(0.1)Aux fins d’application du paragraphe (1) :
a)
sont assimilés à un auteur de la demande à l’alinéa e) :
(i)
les membres du conseil d’administration d’une personne morale ou d’une association non personnalisée,
(ii)
les associés d’une société en nom collectif,
(iii)
les commandités d’une société en commandite;
b)
sont assimilés à un auteur de la demande à l’alinéa f) :
(i)
les membres du conseil d’administration d’une personne morale ou d’une association non personnalisée qui auront des contacts avec les enfants bénéficiaires de services dans l’établissement ou qui tiendront les documents financiers de celui-ci,
(ii)
les associés d’une société en nom collectif qui auront des contacts avec ces enfants ou qui tiendront les documents financiers de l’établissement,
(iii)
les commandités d’une société en commandite qui auront des contacts avec ces enfants ou qui tiendront les documents financiers de l’établissement.
4(1)Aux fins d’application du paragraphe 5(2) de la Loi, la demande de permis s’accompagne des documents suivants :
a)
la copie des statuts constitutifs que vise l’article 3 de la
Loi sur les sociétés par actions, s’il y a lieu;
b)
la preuve de l’observation des arrêtés municipaux pertinents;
c)
la copie du certificat d’assurance comme preuve de la police d’assurance que vise l’article 15 ou une déclaration de l’assureur de son intention d’accorder le certificat d’assurance;
d)
le plan opérationnel composé :
(i)
de la description des services qui seront fournis et des mesures qui seront prises pour leur mise en application,
(ii)
de l’énoncé des services destiné au parent ou au tuteur de l’enfant qui sera bénéficiaire de services,
(iii)
des menus hebdomadaires;
e)
l’attestation de la vérification du casier judiciaire ou de la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, selon le cas, dont a fait l’objet l’auteur de la demande et l’attestation de vérification du casier judiciaire de toute personne associée, qui leur ont été délivrées au cours des trois derniers mois;
f)
l’attestation de la vérification auprès du ministère du Développement social dont a fait l’objet l’auteur de la demande et toute personne associée, qui leur ont été délivrées au cours des trois derniers mois;
g)
s’il s’agit d’une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel :
(i)
le plan d’entreprise complet,
(ii)
trois copies du plan officiel du lieu d’exploitation, y compris l’aire de jeu extérieure,
(ii.1)
la politique d’inclusion de l’établissement,
(iii)
le plan de dotation en personnel, lequel comprend la description :
(A)
des postes et des responsabilités des membres du personnel,
(B)
de la politique et de la procédure applicables à leur orientation;
h)
s’il s’agit d’une garderie éducative en milieu familial :
(i)
le plan officieux du lieu d’exploitation, y compris l’aire de jeu extérieure,
(ii)
la copie du certificat d’inspection de l’eau de puits, s’il y a lieu.
4(2)Aux fins d’application du paragraphe 5(2) de la Loi, les droits sont les suivants :
a)
100 $ pour le permis de fourniture de services dans une garderie éducative en milieu familial;
b)
200 $ pour le permis de fourniture de services dans une garderie éducative à temps partiel ou à temps plein.
2021, ch. 1, art. 29; 2023, ch. 2, art. 176