Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Cuisine
37L’exploitant d’un établissement agréé interdit l’accès à la cuisine à l’enfant qui y est bénéficiaire de services sauf s’il est supervisé.
Cuisine
37L’exploitant d’un établissement agréé interdit l’accès à la cuisine à l’enfant qui y est bénéficiaire de services sauf s’il est supervisé.