Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Aire de repos
36(1) La garderie éducative à temps plein ou en milieu familial est pourvue d’une aire de repos.
36(2)L’aire de repos de la garderie éducative à temps plein a une superficie minimale de 2,3 m2 pour chaque enfant âgé de moins de quinze mois qui y est bénéficiaire de services et est à l’écart de celle des autres enfants pour assurer un repos paisible.
36(3)L’aire de repos de la garderie éducative à temps plein ou en milieu familial est pourvue :
a) d’un lit d’enfant ou d’un parc pour enfant pour chaque enfant âgé de moins de quinze mois conformément au Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses et au Règlement sur les parcs pour enfants pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (Canada);
b) d’un lit portatif ou d’un matelas de sieste convenant à la taille de l’enfant pour chaque enfant âgé d’au moins quinze mois et de moins de 5 ans qui fait la sieste.
36(4)L’aire de repos de la garderie éducative à temps plein ou en milieu familial permet un écart de 46 cm entre chaque lit d’enfant, parc pour enfant, lit portatif ou matelas de sieste.
36(5)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), s’il s’agit d’une garderie éducative en milieu familial, l’enfant peut user d’un lit qu’utilise l’exploitant ou un membre de sa famille, dans les cas suivants :
a) l’enfant est âgé d’au moins quinze mois;
b) le lit est recouvert d’une literie réservée à son seul usage;
c) il ne s’agit pas du lit supérieur d’un lit superposé.
36(6)Le lit portatif, le matelas de sieste ou le matelas d’un lit d’enfant ou d’un parc pour enfant est lavable et étanche ou est couvert d’une enveloppe étanche.
36(7)Le matelas de sieste, qui doit mesurer au moins 5 cm d’épaisseur, est rangé de façon à éviter tout contact avec la surface d’un autre matelas de sieste ou désinfecté des deux côtés après chaque usage.
Aire de repos
36(1) La garderie éducative à temps plein ou en milieu familial est pourvue d’une aire de repos.
36(2)L’aire de repos de la garderie éducative à temps plein a une superficie minimale de 2,3 m2 pour chaque enfant âgé de moins de quinze mois qui y est bénéficiaire de services et est à l’écart de celle des autres enfants pour assurer un repos paisible.
36(3)L’aire de repos de la garderie éducative à temps plein ou en milieu familial est pourvue :
a) d’un lit d’enfant ou d’un parc pour enfant pour chaque enfant âgé de moins de quinze mois conformément au Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses et au Règlement sur les parcs pour enfants pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (Canada);
b) d’un lit portatif ou d’un matelas de sieste convenant à la taille de l’enfant pour chaque enfant âgé d’au moins quinze mois et de moins de 5 ans qui fait la sieste.
36(4)L’aire de repos de la garderie éducative à temps plein ou en milieu familial permet un écart de 46 cm entre chaque lit d’enfant, parc pour enfant, lit portatif ou matelas de sieste.
36(5)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), s’il s’agit d’une garderie éducative en milieu familial, l’enfant peut user d’un lit qu’utilise l’exploitant ou un membre de sa famille, dans les cas suivants :
a) l’enfant est âgé d’au moins quinze mois;
b) le lit est recouvert d’une literie réservée à son seul usage;
c) il ne s’agit pas du lit supérieur d’un lit superposé.
36(6)Le lit portatif, le matelas de sieste ou le matelas d’un lit d’enfant ou d’un parc pour enfant est lavable et étanche ou est couvert d’une enveloppe étanche.
36(7)Le matelas de sieste, qui doit mesurer au moins 5 cm d’épaisseur, est rangé de façon à éviter tout contact avec la surface d’un autre matelas de sieste ou désinfecté des deux côtés après chaque usage.