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Lois et règlements

2018-11 - Permis

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

35L’exploitant d’un établissement agréé interdit l’accès à un trampoline à l’enfant qui y est bénéficiaire de services.

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35L’exploitant d’un établissement agréé interdit l’accès à un trampoline à l’enfant qui y est bénéficiaire de services.

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