3Aux fins d’application de la définition de « personne associée » à l’article 1 de la Loi, la personne associée a 18 ans révolus et réside dans l’établissement, à l’exclusion de l’exploitant.
3Aux fins d’application de la définition de « personne associée » à l’article 1 de la Loi, la personne associée a 18 ans révolus et réside dans l’établissement, à l’exclusion de l’exploitant.