28(1)L’exploitant d’un établissement agréé ne peut modifier la superficie prévue pour fournir des services ni faire un ajout à un bâtiment ou à un établissement ni modifier ceux-ci en tout ou en partie que si le ministre a approuvé les changements par écrit.

28(2)L’exploitant d’un établissement agréé procède une fois par mois aux exercices d’évacuation en cas d’urgence et en cas d’incendie.

28(3)Le lieu d’exploitation d’un établissement agréé respecte :

28(4)Le lieu d’exploitation d’une garderie éducative en milieu familial est pourvu des détecteurs de fumée, des avertisseurs de fumée et des extincteurs que prévoit la Loi sur la prévention des incendies.

28(1)L’exploitant d’un établissement agréé ne peut modifier la superficie prévue pour fournir des services ni faire un ajout à un bâtiment ou à un établissement ni modifier ceux-ci en tout ou en partie que si le ministre a approuvé les changements par écrit.

28(2)L’exploitant d’un établissement agréé procède une fois par mois aux exercices d’évacuation en cas d’urgence et en cas d’incendie.

28(3)Le lieu d’exploitation d’un établissement agréé respecte :

28(4)Le lieu d’exploitation d’une garderie éducative en milieu familial est pourvu des détecteurs de fumée, des avertisseurs de fumée et des extincteurs que prévoit la Loi sur la prévention des incendies.