Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Consentement
27L’exploitant d’un établissement agréé obtient le consentement écrit du parent ou du tuteur de l’enfant qui y est bénéficiaire de services avant :
a) de permettre à l’enfant l’accès à une piscine dans les cas que prévoit le paragraphe 34(2);
b) de permettre à l’enfant, en cas de maladie ou de vêtement souillé, de prendre une douche ou un bain ou de donner une douche ou un bain à l’enfant;
c) de permettre l’administration de médicaments dans les cas que prévoit l’article 46;
d) de permettre l’administration de soins d’urgence à l’enfant;
e) de permettre que l’enfant quitte l’établissement agréé avec la personne qu’il a autorisée à cette fin;
f) de permettre la participation de l’enfant à une sortie;
g) de transporter ou d’assurer le transport de l’enfant;
h) de permettre l’administration à l’enfant de tests ou sa participation à des projets de recherche;
i) de divulguer à un organisme externe des renseignements sur l’enfant;
j) de permettre la prise de photos et de vidéos de l’enfant pour qu’elles soient publiées ou qu’elles paraissent dans les médias sociaux;
k) d’afficher dans l’établissement agréé des photos de l’enfant prises pour illustrer ses apprentissages.
Consentement
27L’exploitant d’un établissement agréé obtient le consentement écrit du parent ou du tuteur de l’enfant qui y est bénéficiaire de services avant :
a) de permettre à l’enfant l’accès à une piscine dans les cas que prévoit le paragraphe 34(2);
b) de permettre à l’enfant, en cas de maladie ou de vêtement souillé, de prendre une douche ou un bain ou de donner une douche ou un bain à l’enfant;
c) de permettre l’administration de médicaments dans les cas que prévoit l’article 46;
d) de permettre l’administration de soins d’urgence à l’enfant;
e) de permettre que l’enfant quitte l’établissement agréé avec la personne qu’il a autorisée à cette fin;
f) de permettre la participation de l’enfant à une sortie;
g) de transporter ou d’assurer le transport de l’enfant;
h) de permettre l’administration à l’enfant de tests ou sa participation à des projets de recherche;
i) de divulguer à un organisme externe des renseignements sur l’enfant;
j) de permettre la prise de photos et de vidéos de l’enfant pour qu’elles soient publiées ou qu’elles paraissent dans les médias sociaux;
k) d’afficher dans l’établissement agréé des photos de l’enfant prises pour illustrer ses apprentissages.