Lois et règlements

2018-11 - Permis

Texte intégral
Accès à l’établissement agréé
23À moins que par ailleurs il n’ait perdu le droit d’accès à l’égard de l’enfant, le parent ou le tuteur d’un enfant bénéficiaire de services dans l’établissement agréé y a accès à tout moment lorsque l’enfant s’y trouve.
Accès à l’établissement agréé
23À moins que par ailleurs il n’ait perdu le droit d’accès à l’égard de l’enfant, le parent ou le tuteur d’un enfant bénéficiaire de services dans l’établissement agréé y a accès à tout moment lorsque l’enfant s’y trouve.