Lois et règlements

2018-11 - Permis

Texte intégral
Services à temps plein temporaires
18(1)L’auteur de la demande de permis d’exploitation d’une garderie éducative à temps partiel ou le titulaire d’un tel permis peut demander au ministre d’approuver, au moyen de la formule qu’il lui fournit, qu’il offre des services à temps plein pendant l’été, les jours de congé et les jours de fermeture de l’école.
18(2)Malgré toute autre disposition du présent règlement, si le ministre approuve la demande que prévoit le paragraphe (1), le titulaire du permis est assujetti aux mêmes exigences que celles du titulaire du permis d’exploitation d’une garderie éducative à temps partiel.
Services à temps plein temporaires
18(1)L’auteur de la demande de permis d’exploitation d’une garderie éducative à temps partiel ou le titulaire d’un tel permis peut demander au ministre d’approuver, au moyen de la formule qu’il lui fournit, qu’il offre des services à temps plein pendant l’été, les jours de congé et les jours de fermeture de l’école.
18(2)Malgré toute autre disposition du présent règlement, si le ministre approuve la demande que prévoit le paragraphe (1), le titulaire du permis est assujetti aux mêmes exigences que celles du titulaire du permis d’exploitation d’une garderie éducative à temps partiel.