16(1)Si l’exploitant d’une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel est un organisme sans but lucratif, le conseil d’administration se compose d’au moins cinq membres élus, dont au moins 20 % sont parents ou tuteurs d’un enfant qui y est bénéficiaire de services.

16(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le premier conseil d’administration se compose d’au moins cinq membres élus dont au moins 20 % sont parents ou tuteurs d’un enfant qui recevra des services de la garderie éducative à temps plein ou à temps partiel.

16(1)Si l’exploitant d’une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel est un organisme sans but lucratif, le conseil d’administration se compose d’au moins cinq membres élus, dont au moins 20 % sont parents ou tuteurs d’un enfant qui y est bénéficiaire de services.

16(2)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), le premier conseil d’administration se compose d’au moins cinq membres élus dont au moins 20 % sont parents ou tuteurs d’un enfant qui recevra des services de la garderie éducative à temps plein ou à temps partiel.