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Lois et règlements
2018-11
- Permis
Article 13.1
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Date d'entrée en vigueur
2022-03-14
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Mesures préventives contre la COVID-19
Abrogé : 2022-6
2021-74; 2022-6
13.1
Abrogé : 2022-6
2021-74; 2022-6
2021-11-19
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Mesures préventives contre la COVID-19
2021-74
13.1
L’exploitant d’un établissement agréé est tenu de se conformer au
Règlement sur les mesures préventives contre la COVID-19
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
.
2021-74
0
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