Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Ratio enfants-personnel par groupe d’âge hétérogène
2023-26
10(1)Dans une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel, le nombre d’éducateurs fixé pour un groupe d’enfants d’âge hétérogène bénéficiaires de services se calcule comme suit :
a) en multipliant le nombre d’enfants du même âge par le facteur correspondant établi à l’annexe A;
b) en additionnant les résultats de la multiplication que prévoit l’alinéa a).
10(2)La somme obtenue par suite du calcul prévu au paragraphe (1) n’étant pas un nombre entier :
a) elle est arrondie au dixième près;
b) puis arrondie de nouveau au nombre entier suivant, s’il y a lieu.
10(3)Lorsqu’il travaille directement avec un enfant, l’éducateur qui est âgé de moins de 19 ans est supervisé en tout temps par un éducateur âgé d’au moins cet âge.
10(4)Aux fins d’application du paragraphe (1), tout membre du personnel peut remplacer l’éducateur durant ses repas et ses pauses.
10(5)Le ministre étant d’avis qu’il existe des circonstances spéciales peut modifier le nombre d’éducateurs que fixe le paragraphe (1).
10(6)Le nombre d’enfants regroupés dans une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel ne peut être supérieur au nombre d’enfants dont deux éducateurs peuvent être chargés de s’occuper ensemble.
10(7)Malgré ce que prévoit le paragraphe (6), si un enfant en bas âge est regroupé dans une garderie éducative à temps plein avec des enfants d’un groupe d’âge hétérogène, le nombre d’enfants qui y sont regroupés ne peut être supérieur au nombre d’enfants dont un éducateur peut être chargé de s’occuper seul.
10(8)Aux fins d’application du présent article, un enfant en bas âge peut uniquement être regroupé avec des enfants d’un groupe d’âge hétérogène en dehors des heures de 8 h 30 à 16 h 30, et ce à la condition que celui-ci soit constitué d’enfants d’âge préscolaire et d’autres enfants en bas âge.
2023-26
Ratio enfants-personnel par groupe d’âge hétérogène
10(1)Dans une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel, le nombre d’éducateurs fixé pour un groupe d’enfants d’âge hétérogène bénéficiaires de services se calcule comme suit :
a) en multipliant le nombre d’enfants du même âge par le facteur correspondant établi à l’annexe A;
b) en additionnant les résultats de la multiplication que prévoit l’alinéa a).
10(2)La somme obtenue par suite du calcul prévu au paragraphe (1) n’étant pas un nombre entier :
a) elle est arrondie au dixième près;
b) puis arrondie de nouveau au nombre entier suivant, s’il y a lieu.
10(3)Lorsqu’il travaille directement avec un enfant, l’éducateur qui est âgé de moins de 19 ans est supervisé en tout temps par un éducateur âgé d’au moins cet âge.
10(4)Aux fins d’application du paragraphe (1), tout membre du personnel peut remplacer l’éducateur durant ses repas et ses pauses.
10(5)Le ministre étant d’avis qu’il existe des circonstances spéciales peut modifier le nombre d’éducateurs que fixe le paragraphe (1).
10(6)Le nombre d’enfants regroupés dans une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel ne peut être supérieur au nombre d’enfants pouvant être assignés à deux éducateurs.
10(7)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), les enfants en bas âge ne peuvent être regroupés avec des enfants d’un groupe d’âge différent.
Ratio enfants-personnel par groupe d’âge hétérogène
10(1)Dans une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel, le nombre d’éducateurs fixé pour un groupe d’enfants d’âge hétérogène bénéficiaires de services se calcule comme suit :
a) en multipliant le nombre d’enfants du même âge par le facteur correspondant établi à l’annexe A;
b) en additionnant les résultats de la multiplication que prévoit l’alinéa a).
10(2)La somme obtenue par suite du calcul prévu au paragraphe (1) n’étant pas un nombre entier :
a) elle est arrondie au dixième près;
b) puis arrondie de nouveau au nombre entier suivant, s’il y a lieu.
10(3)Lorsqu’il travaille directement avec un enfant, l’éducateur qui est âgé de moins de 19 ans est supervisé en tout temps par un éducateur âgé d’au moins cet âge.
10(4)Aux fins d’application du paragraphe (1), tout membre du personnel peut remplacer l’éducateur durant ses repas et ses pauses.
10(5)Le ministre étant d’avis qu’il existe des circonstances spéciales peut modifier le nombre d’éducateurs que fixe le paragraphe (1).
10(6)Le nombre d’enfants regroupés dans une garderie éducative à temps plein ou à temps partiel ne peut être supérieur au nombre d’enfants pouvant être assignés à deux éducateurs.
10(7)Malgré ce que prévoit le paragraphe (1), les enfants en bas âge ne peuvent être regroupés avec des enfants d’un groupe d’âge différent.