Lois et règlements

2018-11 - Permis

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Preuve d’immunisation
47(1)L’exploitant d’un établissement agréé y refuse l’admission de l’enfant dans le cas où n’a pas été fournie une preuve suffisante de l’immunisation qu’exigent la Loi sur la santé publique ou ses règlements.
47(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le parent ou le tuteur de l’enfant fournit l’un ou l’autre des documents suivants :
a) au moyen de la formule que le ministre de la Santé lui fournit, l’exemption médicale qu’un médecin a signée;
b) au moyen de la formule que le ministre de la Santé lui fournit, la déclaration écrite que le parent ou le tuteur a signée décrivant les entraves à sa liberté de conscience et de religion qui résulteraient de l’immunisation qu’exigent la Loi sur la santé publique ou ses règlements.
Preuve d’immunisation
47(1)L’exploitant d’un établissement agréé y refuse l’admission de l’enfant dans le cas où n’a pas été fournie une preuve suffisante de l’immunisation qu’exigent la Loi sur la santé publique ou ses règlements.
47(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le parent ou le tuteur de l’enfant fournit l’un ou l’autre des documents suivants :
a) au moyen de la formule que le ministre de la Santé lui fournit, l’exemption médicale qu’un médecin a signée;
b) au moyen de la formule que le ministre de la Santé lui fournit, la déclaration écrite que le parent ou le tuteur a signée décrivant les entraves à sa liberté de conscience et de religion qui résulteraient de l’immunisation qu’exigent la Loi sur la santé publique ou ses règlements.